La décision / recommandation du Conseil de l'OCDE du 2 octobre 1989 sur le respect des BPL exige l'établissement d'un programme national de surveillance de la conformité aux BPL dans chaque Etat membre. En Suisse, le programme de surveillance des BPL décrit les responsabilités et les procédures pour vérifier le respect des BPL au moyen d’i...